CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- Commandes
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit préalable. En cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, l’acompte versé restera à la société SOCLAM au titre de dédommagement.
- Délais
Les délais sont fixés sans aucun engagement. Aucunes pénalités de retard ou de dommage et intérêt ne seront acceptés. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande.
- Prix
Nos prix sont donnés à titre indicatifs H.T., départ de nos produits et hors emballages. La validité de nos devis est de 1 mois.
- Factures- Délais de paiement
Nos livraisons d’outillages se référant à notre catalogue, sont payables :
*Pour un montant inférieur ou égal à 100,00€ H.T. par chèque à réception de la facture (sans escompte).
*Pour un montant compris entre 100,00€ et 1 500,00€ H.T. : Traite à 45 jours fin de mois.
*Pour un montant supérieur à 1 500,00 € H.T. : 30 % par chèque à la commande, solde par traite à 45 jours FDM
*Les machines outils se paient comptant par chèque ou crédit bancaire.
Nos factures sont payables à Collégien, nos traites ne constituant ni dérogations ni droits ni novation à la clause attributive de juridiction.
L’acceptation des marchandises livrées vaudra reconnaissance de la clause ci-après de convention express et report accordé par nous. Le défaut de paiement de nos marchandises ou fournitures à l’échéance fixée sur chaque facture entraînera, que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse.
- Pénalités de retard (loi du 31/12/1992)
En cas d’allongement du délai de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, nous appliquerons des pénalités de 1,5 % par mois de retard.
- Réserve de propriété
Selon la loi N°80-335 du 12 Mai 1980, notre société restera propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises ou machines livrées. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.
- Réparations-Garantie-Reprise
Les reprises doivent faire l’objet d’un accord préalable verbal ou écrit de notre part et porter sur des marchandises neuves. Elles devront être faites dans les quinze jours qui suivent la livraison, en franco de port et d’emballage avec indication du bon de livraison. La garantie sur l’outillage ne peut être accordée qu’après retour en franco de port et d’emballages en nos magasins et examen par une personne compétente. La garantie sur les machines vendues par notre société se limite au remplacement ou à la fourniture de la pièce constructeur. Celle-ci ne s’étend pas aux appareillages électriques.
Les frais de mains d’œuvre, déplacement et d’hébergement ne sont couverts en aucun cas et restent à la charge du client. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être substituée, à celle du constructeur pour des défauts ou vices de fabrication et leurs conséquences possibles.
- Juridiction
En cas de contestation, le tribunal de commerce de BOBIGNY est seul compétent.
- Expédition
Les expéditions d’outillages sont faites en part avancé, selon les modes de transports Poste, SNCF ou route.
Nous déclinons toutes responsabilités pour les opérations de transport, douane, octroi, manutention, amené à pieds d’œuvres, dès que notre matériel a quitté nos ateliers ou magasins et cela même dans le cas d’expédition franco.
Les marchandises même en cas de franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Afin d’éviter toutes contestations, les clients sont priés de faire vérifier l’état des colis ou marchandises à leur arrivée, par le transporteur et procéder aux réserves d’usages légales. Le déchargement du matériel lourd nécessitant un moyen de manutention reste à la charge et sous la responsabilité du destinataire.
- Réception de marchandises
Nous avons l’avantage de vous rappeler que toutes nos expéditions marchandises, effectuées par notre transporteur, sont couvertes par leur assureur. Ceci implique, en cas de réclamations, des réserves précises et caractérisées. En effet, notre transporteur nous informe que tous les dossiers «Assurance » doivent être en conformité avec l’article 105 du Code Civil.
IL NOUS RECOMMANDE DE PROCEDER DE LA FACON SUIVANTE :
Il convient d’émettre des réserves précises et caractéristiques :
- Colis ouvert OU colis déchiré
- Nombre de pièces reçues (non manquantes)
- Traces de chocs
- Colis ou palette renversé
- Palette défilmée
- Emballage pas d’origine
Réserves non recevables juridiquement :
- Sous réserve de déballage
- Sous réserve de comptage
- Sous réserve de casse, ainsi que les formules préachetées
Toutes ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures suivant la réception de l’expédition en lettre recommandée AR, au transporteur et en adressant une copie à notre Service Commercial.
Ne peuvent être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison.
Nous vous précisons que le législateur, sans douter de la bonne foi de chacun, émet des doutes sur des réserves à posteriori, car ces mêmes problèmes peuvent se produire après le départ du transporteur.
Nous comptons sur votre vigilance, les assureurs, comme vous le savez, deviennent intransigeants en la matière.
- Conformités – Visites
Toutes ces machines sont livrées avec auto certification CE, conforme à la règlementation. Toute demande de vérification complémentaire par un organisme, entraîne le passage de la machine en nos locaux, et une facturation de l’ensemble de la prestation. Après livraison de la machine chez l’utilisateur, pour toute notification réclamant des protections complémentaires, le contrôle devra justifier très précisément dans son rapport, la norme à laquelle il fait référence. Seul l’INRS, organisme d’état, pourrait homologuer, mais par volonté ministérielle, une grande partie de la machine exclue.